Règlement
Il est accordé sous les conditions et modalités définies ci-après une subvention d’un montant de € 100.- pour l’achat de réfrigérateurs, congélateurs, combinaisons réfrigérateur-congélateur, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, visés en remplacement d’un même appareil ayant été éliminé ou en tant que première acquisition pour autant que ces appareils relèvent de la classe d’efficience énergétique A+++, future classe A, selon la directive européenne et qu’ils soient utilisés par des ménages dans des bâtiments sis sur le territoire de la commune ;
Il est accordé sous les conditions et modalités définies ci-après une subvention d’un montant de € 300.- pour l’équilibrage hydraulique en combinaison avec le remplacement de la pompe de circulation chauffage par une pompe à haute efficacité énergétique (IEE< 0,23) par des ménages dans des bâtiments sis sur le territoire de la commune ;
Il est accordé sous les conditions et modalités définies ci-après une subvention d’un montant correspondant à 50% du montant des frais de réparation plafonné à € 100.- pour la réparation de réfrigérateurs, congélateurs, combinaisons réfrigérateur-congélateur, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge, pour autant que ces appareils relèvent de la classe d’efficience énergétique A+++, future classe A, selon la directive européenne et qu’ils soient utilisés par des ménages dans des bâtiments sis sur le territoire de la commune et que la durée de validité du certificat de garantie émis par le constructeur ou le revendeur est expirée.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier des subventions visées :
- Tout ménage nouvellement constitué
- Tout ménage ayant procédé à la première acquisition respectivement à la première réparation d’un appareil de la fonctionnalité de l’appareil acquit
- Tout propriétaire d’un logement destiné à la location à des fins d’habitation exclusivement.
Seuls les ménages domiciliés dans la commune et les propriétaires de logements destinés à la location à des fins d’habitation exclusivement sis sur le territoire de la commune peuvent bénéficier des subventions visées.
Sont exclus les ménages et les propriétaires de logements destinés à la location à des fins d’habitation ayant procédé à l’acquisition d’un appareil supplémentaire d’une même fonctionnalité.
La subvention ne peut être accordée qu’une seule fois tous les 10 ans à un même ménage ou propriétaire de logements destinés à la location à des fins d’habitation pour le même type d’appareil.
La subvention est accordée dans l’intérêt exclusif du logement.
Sont exclus les appareils acquis à usage professionnel ou commercial.
Toute demande d’obtention doit impérativement être accompagnée :
- d’une copie de la facture d’achat ou de réparation indiquant les renseignements suivants : Nom et adresse de l’acheteur, marque type et modèle de l’appareil, date d’achat de l’appareil,
- d’une copie de la preuve de payement de la facture
- l’étiquette énergétique de l’appareil
- pour les ménages résident dans la commune un certificat de résidence élargi récent à émettre par la commune
- pour les propriétaires d’un logement destiné à la location sis dans la commune, un titre de propriété du logement
- un certificat d’élimination en cas de remplacement d’un appareil
Toute demande d’octroi de prime doit être introduite, sous peine de forclusion dans un délai de douze mois consécutifs à la date de la facture d’achat ou de réparation.
Toute demande incomplète est tenue en suspend pendant un délai d’un mois consécutif à l’information adressée au demandeur. Après écoulement de ce délai, la demande incomplète est définitivement rejetée.
Remboursement :
La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite à des fausses déclarations ou de renseignements inexacts, intentionnels ou non.
